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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/p>\n
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1 \u2013 INTRODUCTION
Le terme \u00ab Client \u00bb d\u00e9signe toute personne morale ou physique, ayant requis les comp\u00e9tences professionnelles de 5janvier, Chiara OTTONE, pour toute cr\u00e9ation dans le cadre des comp\u00e9tences du graphisme. Le terme \u00ab Tiers \u00bb d\u00e9signe toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme \u00ab Graphiste \u00bb d\u00e9signe 5janvier, Chiara OTTONE, graphiste ind\u00e9pendante en profession lib\u00e9rale, dont le si\u00e8ge social est au 117bis avenue Verdier, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro SIRET : 94819856900014<\/p>\n
<\/p>\n
2 \u2013 G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S
a) Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits r\u00e9alis\u00e9s par la Graphiste pour ses Clients dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale de cr\u00e9ation et de conception graphique. La Graphiste se r\u00e9serve le droit de modifier ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ses formules et ses tarifs \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. Ces modifications n\u2019auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconna\u00eet \u00eatre majeur conform\u00e9ment aux lois du pays o\u00f9 il r\u00e9side.<\/p>\n
b) Le Client faisant appel aux services de 5janvier, Chiara OTTONE, reconna\u00eet avoir pris connaissance et accept\u00e9 sans r\u00e9serve les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019Extrait de la loi n\u00b0 57-298 du 11 mars 1957 sur la propri\u00e9t\u00e9 artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Toute commande ou devis sign\u00e9 entra\u00eene l\u2019acceptation enti\u00e8re et sans r\u00e9serve de la part du Client des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et du d\u00e9tail du devis joint.<\/p>\n
c) La prestation comprend tout ce qui est explicitement list\u00e9 dans le champ \u00ab D\u00e9signation des prestations \u00bb du devis. De fa\u00e7on corollaire, elle ne comprend pas ce qui n\u2019est pas explicit\u00e9 dans ce m\u00eame champ.<\/p>\n
<\/p>\n
3 \u2013 RESPONSABILIT\u00c9 DU CLIENT
Le Client s\u2019engage \u00e0 fournir des informations justes et sinc\u00e8res et s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9venir la Graphiste de tout changement concernant les donn\u00e9es fournies et sera seul responsable des \u00e9ventuels dysfonctionnements qui pourraient r\u00e9sulter d\u2019informations erron\u00e9es. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.<\/p>\n
<\/p>\n
4 \u2013 VALIDATION\/LIVRAISON
a) La signature du \u00ab BAT \u00bb (Bon \u00e0 Tirer) ou du \u00ab Bon pour accord \u00bb d\u00e9gage la responsabilit\u00e9 de la Graphiste de toute erreur ou omission de quelque nature qu\u2019elle soit. Ces bons vis\u00e9s et dat\u00e9s par le client, son mandataire ou repr\u00e9sentant, valent acceptation du travail effectu\u00e9 et autorisent sa livraison selon le bon de commande.<\/p>\n
b) Les envois, m\u00eame livr\u00e9s franco, les colis voyagent aux risques et p\u00e9rils du destinataire. Ce dernier en cas d\u2019avaries ou de manquant fera les r\u00e9serves d\u2019usage et exercera tous recours aupr\u00e8s du transporteur, par lettre recommand\u00e9e (photos \u00e0 l\u2019appui), dans les 24 heures suivant la r\u00e9ception des produits et en avisera imm\u00e9diatement 5janvier, Chiara OTTONE.<\/p>\n
c) Les productions et cr\u00e9ations de la Graphiste, sont stipul\u00e9es livr\u00e9es d\u00e8s lors qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9es par courrier postal ou transmises num\u00e9riquement via Internet au client lui- m\u00eame, son mandataire ou bien encore son imprimeur. Il est de la responsabilit\u00e9 de ces derniers d\u2019archiver et de sauvegarder ces \u00e9l\u00e9ments. Dans la mesure du possible, la Graphiste pr\u00e9serve tous les fichiers clients, mais ne saurait \u00eatre tenu responsable suite \u00e0 une perte partielle ou totale de ces donn\u00e9es en raison d\u2019un sinistre, d\u2019une panne mat\u00e9rielle, d\u2019un vol ou de toute autre raison ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9.<\/p>\n
d) Les commandes ne sont consid\u00e9r\u00e9es comme valides qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019acceptation du devis \u00e9mis par 5janvier, chiara OTTONE, valant comme ordre de r\u00e9alisation ou de mission.<\/p>\n
<\/p>\n
5 \u2013 D\u00c9LAIS D\u2019EX\u00c9CUTION
Les d\u00e9lais de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et ne sauraient engager la Graphiste, d\u2019une fa\u00e7on absolue. La Graphiste, ne peut, en aucun cas, \u00eatre tenu de verser une indemnit\u00e9 quelconque, en cas de retard, de dommages ni int\u00e9r\u00eats. Ce retard ne peut en aucun cas donner lieu \u00e0 annulation de l\u2019ordre stipul\u00e9 au bon de commande.<\/p>\n
<\/p>\n
6 \u2013 CLAUSE DE CONFIDENTIALIT\u00c9
Pendant toute la dur\u00e9e de la mission et m\u00eame apr\u00e8s cessation pour quelque cause que ce soit, la Graphiste s\u2019engage \u00e0 conserver strictement confidentiel l\u2019ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir acc\u00e8s dans le cadre notamment de l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente mission.<\/p>\n
<\/p>\n
7 \u2013 DROIT DE PUBLICIT\u00c9
La Graphiste se r\u00e9serve le droit de mentionner les r\u00e9alisations effectu\u00e9es pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicit\u00e9 (site internet, portfolio, etc.) et lors de d\u00e9marchages de prospection commerciale. Le Client s\u2019engage \u00e0 ne jamais s\u2019y opposer.<\/p>\n
<\/p>\n
8 \u2013 DROIT DE RETRACTATION
a) Dans le cas d\u2019une prestation destin\u00e9e \u00e0 un Client particulier, ce dernier en tant que consommateur dispose d\u2019un droit de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 partir de la validation de l\u2019offre (ici le devis \u00e9mis par 5janvier, Chiara OTTONE). Si les travaux ont d\u00e9but\u00e9s au moment o\u00f9 le Client se r\u00e9tracte, la Graphiste est en droit de facturer les prestations effectu\u00e9es et de r\u00e9clamer des p\u00e9nalit\u00e9s pour l\u2019annulation du devis.<\/p>\n
b) En vertu de l\u2019article L. 121-21 du Code de la Consommation, seul le Client en qualit\u00e9 de particulier peut exercer son droit de r\u00e9tractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Pr\u00e9liminaire du Code de la Consommation : \u00ab est consid\u00e9r\u00e9 comme un consommateur toute personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale \u00bb. De fait le Client en qualit\u00e9 de professionnel ayant pass\u00e9 commande aupr\u00e8s de 5janvier via la validation d\u2019un devis ne peut b\u00e9n\u00e9ficier du droit de r\u00e9tractation de quatorze (14) jours pr\u00e9vu par le Droit de la Consommation.<\/p>\n
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9 \u2013 MODIFICATION DE COMMANDE
Aucune modification graphique ne sera accept\u00e9e \u00e0 compter de 30 jours avant la date buttoir pr\u00e9vue ou date de l\u2019\u00e9v\u00e9nement du client.
Toute demande de modification graphique \u00e9manant du client apr\u00e8s validation et signature du \u00ab BAT \u00bb (Bon \u00e0 Tirer) ou du \u00ab Bon pour accord \u00bb sera factur\u00e9e entre 50 \u20ac et 150 \u20ac (prix par modification unitaire) selon la qualit\u00e9 de la modification \u00e0 apporter. Le prix de la modification sera d\u00e9cid\u00e9e et impos\u00e9e par la graphiste, sous r\u00e9serve de ne pas accepter la modification. Si la modification entra\u00eene une nouvelle impression, l\u2019ensemble de ces impressions devront \u00eatre \u00e0 payer dans leur int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n
<\/p>\n
10 \u2013 REPORT OU ANNULATION DE COMMANDE
a) En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s\u2019engage formellement \u00e0 r\u00e9gulariser et r\u00e9tribuer les montant relatifs au calendrier en cours, aux postes r\u00e9alis\u00e9s ou en cours de r\u00e9alisation, ainsi qu\u2019aux services compl\u00e9mentaires effectu\u00e9s. L\u2019acompte d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 restera acquis par la Graphiste, constituant un d\u00e9dommagement pour le travail entrepris.
L\u2019ensemble des droits d\u2019auteur restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive et enti\u00e8re de la Graphiste, \u00e0 l\u2019exception des donn\u00e9es fournies par le Client. Les fichiers et donn\u00e9es sources cr\u00e9\u00e9s et utilis\u00e9s par la Graphiste ne sauraient d\u00e8s lors \u00eatre revendiqu\u00e9s par le Client sans une contribution financi\u00e8re.<\/p>\n
b) En cas d\u2019annulation pour force majeure (d\u00e9c\u00e8s, maladie, catastrophe naturelle), la totalit\u00e9 de l\u2019acompte et des montants relatifs au calendrier en cours, aux postes r\u00e9alis\u00e9s ou en cours de r\u00e9alisation graphique seront annul\u00e9s et rembours\u00e9s par la graphiste. Seul le montant des impressions en cours ou d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es, r\u00e9gl\u00e9es par la graphiste \u00e0 l\u2019imprimeur, seront conserv\u00e9s et donc non-rembours\u00e9e par la graphiste au client.<\/p>\n
c) Tout report d\u2019\u00e9v\u00e9nement du client pour force majeure entrainant une modification graphique des visuels sera factur\u00e9e entre 50 \u20ac et 150 \u20ac (prix par modification unitaire) selon la qualit\u00e9 de la modification \u00e0 apporter. Le prix de la modification sera d\u00e9cid\u00e9e et impos\u00e9e par la graphiste, sous r\u00e9serve de ne pas accepter la modification.
Le montant des impressions en cours ou d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es, r\u00e9gl\u00e9es par la graphiste \u00e0 l\u2019imprimeur, seront conserv\u00e9s et donc non-rembours\u00e9e par la graphiste au client. Les impressions \u00e0 relancer dans le contexte d\u00e9crit ci-dessus devront \u00eatre \u00e0 payer dans leur int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n
<\/p>\n
11 \u2013 FACTURE ET R\u00c8GLEMENT
Sauf d\u00e9lai de paiement suppl\u00e9mentaire clairement accord\u00e9, le paiement s\u2019effectue \u00e0 signature du devis. Le paiement s\u2019effectue par virement bancaire aux coordonn\u00e9es suivante : FR76 2823 3000 0113 2329 8439 959 (REVOFRP2). En cas de retard, des p\u00e9nalit\u00e9s seront exigibles sans qu\u2019un rappel soit n\u00e9cessaire conform\u00e9ment \u00e0 la loi.
Ces p\u00e9nalit\u00e9s s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 30% du montant total de la facture par mois de retard. Le calcul des p\u00e9nalit\u00e9s commencera le deuxi\u00e8me jour ouvrable apr\u00e8s la date de r\u00e8glement indiqu\u00e9e sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la r\u00e9ception du r\u00e8glement. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.<\/p>\n
<\/p>\n
12- RECLAMATION
Toute contestation ou r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre prise en consid\u00e9ration que si elle est formul\u00e9e par \u00e9crit et adress\u00e9e au Graphiste, dans un d\u00e9lai de 8 (huit) jours maximum apr\u00e8s r\u00e9ception de commande.<\/p>\n
<\/p>\n
13 \u2013 R\u00c8GLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Fran\u00e7ais. Toute contestation ou tout litige portant sur l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat sera port\u00e9 au tribunal de la ville dans laquelle se situe le si\u00e8ge social, ce qui est express\u00e9ment accept\u00e9 par le Client.<\/p>\n
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